Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE H.A. ET AUTRES c. HONGRIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f – Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle de…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.