Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE H.Q. ET AUTRES c. HONGRIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête;Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers – {général} (Article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Volet procédural)…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des étrangers.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.