Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE HANOVS c. LETTONIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la torture;Enquête effective;Obligations positives);Violation de l'article 14+8 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 8-1 – Respect de la vie privée;Article 8 – Droit au…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.