Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE HASANOV ET MAJIDLI c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression;Liberté de communiquer des idées;Liberté de communiquer des informations);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.