Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE HUSAYN (ABU ZUBAYDAH) c. POLOGNE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 38 – Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 – Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.