Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE HYSA c. ALBANIE
Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 – Radiation du rôle);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.