Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE I.C. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 – Obligations positives;Article 4-1 – Servitude;Traite d'êtres humains;Article 4-2 – Travail forcé) (Volet matériel);Violation de l'article 4 -…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.