Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE I.N. c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-e – Aliéné);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 – Réparation);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Délai raisonnable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.