Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE IACOV STANCIU c. ROUMANIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Mesures générales);Dommage matériel et préjudice moral – réparation
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.