Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE IBRAHIMOV c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.