Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE IDENTOBA ET AUTRES c. GÉORGIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain;Interdiction de la torture;Enquête efficace;Obligations positives);Violation de l'article 14+11 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 11 – Liberté de réunion et d'association;Obligations positives;Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.