Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE JESTCOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural) (Russie);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural) (République de Moldova)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.