Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KASYMAKHUNOV ET SAYBATALOV c. RUSSIE
Partiellement irrecevable (Article 35-3 – Ratione materiae);Violation de l'article 7 – Pas de peine sans loi (Article 7-1 – Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Non-violation de l'article 7 – Pas de peine sans loi (Article 7-1 – Nullum crimen sine lege)
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.