Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KEHAYA ET AUTRES c. BULGARIE
Violation de l'art. 6-1;Violations de P1-1;Non-lieu à examiner la questions des amendes sous l'art. 6-1;Dommage matériel et préjudice moral – décision réservée;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.