Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KHOKHLOV c. CHYPRE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f – Extradition);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.