Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KILIÇ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en détention provisoire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.