Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KISHKAREV ET AUTRES C. RUSSIE
Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Effective investigation) (Procedural aspect);Violation of Article 6 – Right to a fair trial (Article 6 – Criminal proceedings;Article 6-1 – Fair hearing)
Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.