Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KIURKCHIAN c. BULGARIE
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure administrative;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure civile;Non-lieu à examiner P1-1;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) – demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.