Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KORTCHOUGANOVA c. RUSSIE
Violations de l'art. 5-1 (sur deux points);Non-violation de l'art. 5-1 (sur un point);Violation de l'art. 5-3
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en détention provisoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.