Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KRASTANOV c. BULGARIE
Violation of Art. 3;Violation of Art. 6-1;Not necessary to examine P1-1;Non-pecuniary damage – financial award;Costs and expenses partial award – Convention proceedings
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.