Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KRYUK c. UKRAINE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 – Réparation);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.