Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KURAL c. TÜRKİYE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Accès à un tribunal);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.