Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KVASHKO c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 – Réparation)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.