Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE L.M. c. LETTONIE
Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral – réparation
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.