Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE L.T. c. UKRAINE
Violation de l'article 6+6-3-c – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Accès à un tribunal;Accusation en matière pénale;Procès équitable;Article 6-3 – Droits de la défense) (Article 6-3-c – Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 – Droit à un procès équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.