Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LAYTSAN c. RUSSIE
Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.