Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LAZARIU c. ROUMANIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-b – Ordonnance rendue conformement à la loi par un tribunal);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Article 5-1-e – Aliéné);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.