Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LOFFLER c. AUTRICHE (n° 2)
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.