Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LUCHANINOVA c. UKRAINE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Procès équitable);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 – Droit à un double degré de juridiction en matière pénale;Préjudice moral – réparation
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.