Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LYUBOMYRCHENKO ET RYSHKO c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 6 – Procédure pénale;Droit à un…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.