Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE M.B.K. ET AUTRES c. HONGRIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f – Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle de…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.