Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE M. ET AUTRES c. ITALIE ET BULGARIE
Exception préliminaire en partie rejetée (Article 34 – Victime);Exception préliminaire partiellement retenue (Article 34 – Victime);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement inhumain) (Volet matériel) (Italie);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) (Italie)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.