Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE M.K. c. LETTONIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la vie familiale);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.