Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE M.S.L., TOV c. UKRAINE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 – Réglementer l'usage des biens);Violation de l'article 13+P1-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la…
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.