Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE MAFFEO ET PAPA c. ITALIE



        En l’affaire Maffeo et Papa c. Italie (1),

 

        Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 46/1997/830/1036.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

        Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 juin 1997 et

composé des juges dont le nom suit:

 

        MM. J. De Meyer, président,

            C. Russo,

            N. Valticos,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

        Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par M. Walter Maffeo et

Mme Rosa Papa, ressortissants de cet Etat, le 2 mai 1997;

 

        Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le

Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique,

à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui

a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme

(« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

        Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a,

art. 48-1-d);

 

        Vu le rapport de la Commission du 3 décembre 1996 relatif à la

requête (n° 29663/96) dont M. Maffeo et Mme Papa avaient saisi la

Commission le 20 octobre 1995;

 

        Notant que ledit rapport a été transmis au Comité des Ministres

du Conseil de l’Europe et aux requérants le 29 janvier 1997,

conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention (art. 31-2);

 

        Considérant que les requérants se plaignent de la durée d’une

procédure, à laquelle ils étaient parties, suivie devant une

juridiction civile italienne et qu’ils allèguent la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), aux termes duquel

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un

délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »;

 

        Considérant que les requérants, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de leur requête,

demandent à la Cour de constater la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention (art. 6-1);

 

        Considérant que les intéressés estiment, en outre, que le

Comité des Ministres est un organe de nature plus politique que

judiciaire et qui, eu égard à sa composition, à sa procédure et au

caractère non obligatoire de ses décisions, ne pourrait exercer une

fonction intrinsèquement judiciaire comme celle d’établir s’il y a eu

ou non violation de la Convention dans un cas d’espèce et d’accorder,

le cas échéant, une satisfaction équitable;

 

        Vu les articles 32 par. 1, 47 et 48 de la Convention

(art. 32-1, art. 47, art. 48) et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du

règlement B,

 

1.      Rappelle qu’aux termes de l’article 32 par. 1 de la Convention

        (art. 32-1), la Cour, pour pouvoir connaître d’une requête,

        doit être saisie dans un délai de trois mois à dater de la

        transmission au Comité des Ministres du rapport de la

        Commission, et que faute de respect dudit délai, il appartient

        au Comité des Ministres de décider s’il y a eu ou non violation

        de la Convention;

 

2.      Considère que cette disposition (art. 32-1) a été observée en

        l’espèce, car le rapport de la Commission a été transmis au

        Comité des Ministres et aux requérants le 29 janvier 1997 et

        la requête expédiée à la Cour le 23 avril 1997, soit avant

        l’expiration du délai de trois mois, le cachet de la poste

        faisant foi;

 

3.      Note que l’article 32 de la Convention (art. 32) reconnaît au

        Comité des Ministres la compétence de décider le cas échéant

        s’il y a eu une violation de la Convention;

 

4.      Souligne que le Protocole n° 9 à la Convention (P9) n’écarte

        ladite compétence du Comité des Ministres que dans la mesure

        où le comité de filtrage décide de retenir une affaire pour son

        examen par la Cour;

 

5.      Constate que

 

        a)  l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

            l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

            Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence

            du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 de la

            Convention (art. 6-1);

 

        b)  l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un

            examen par la Cour, le Comité des Ministres pouvant

            accorder aux requérants, en cas de constat de violation de

            la Convention, une réparation sur la base de propositions

            éventuelles de la Commission;

 

6.      Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera pas

        examinée par la Cour.

 

        Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

5 août 1997 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: Jan DE MEYER

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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