Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MAKHASHEVY c. RUSSIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la torture;Enquête efficace);Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la torture;Torture);Dommage matériel et préjudice moral…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.