Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MAKOVAC ET LATIN c. SLOVÉNIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 6+6-3 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Audience publique;Article 6-3 – Droits de la défense) (Article 6 – Droit à un procès équitable;Article 6-3 – Droits de la défense;Article 6-3-b – Préparation…
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.