Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MAKSIMOVA ET KAPUSTIN c. RUSSIE
Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 38 – Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 – Obligation de fournir toutes facilités nécessaires)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.