Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MALKHASYAN c. ARMÉNIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en détention provisoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.