Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MAMAIS c. GRÈCE
Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois – {général} (Article 4 du Protocole n° 7 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6-2 – Présomption d'innocence)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.