Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MANOLOV ET RATCHEVA-MANOLOVA c. BULGARIE
Partiellement irrecevable;Violation de P1-1;Dommage matériel – réparation;Préjudice moral – réparation
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.