Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MARGARYAN c. ARMÉNIE
Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 13+2 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 2 – Droit à la vie);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.