Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MASLENNIKOV c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure disciplinaire;Article 6-1 – Audience publique)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat publiciste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.