Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MATCHAVARIANI c. GÉORGIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Article 5-1-c – Raisons plausibles de soupçonner);Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal impartial);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.