Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MELIA c. GÉORGIE
Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Article 5-1-c – Raisons plausibles de soupçonner;Nécessité raisonnable d'empêcher la fuite;Nécessité raisonnable d'empêcher une infraction);Non-violation de l'article 18+5-1 – Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 – Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 – Privation de liberté;Article 5…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.