Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MIKRIOUKOV c. RUSSIE
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel – Etat tenu d'assurer l'exécution de l'arrêt du tribunal national;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens – demande rejetée
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.