Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MOISSEIEV c. RUSSIE
Violations de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-b et 6-3-c;Non-violation de l'art. 7;Violations de l'art. 8;Préjudice moral – réparation;Dommage matériel – demande rejetée
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.