Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MOLDOVAN ET AUTRES c. ROUMANIE
Radiation du rôle (Article 37-1 – Radiation du rôle;Article 37-1-c – Poursuite de l'examen non justifiée)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.