Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MOLOTCHKO c. UKRAINE
Radiation du rôle (Article 37-1 – Radiation du rôle);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f – Expulsion);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f – Expulsion);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle à bref…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des étrangers.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.