Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MOLTENI ET GHISI c. ITALIE
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens – procédure nationale;Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.